Ne pas déclarer son compte Paypal est une fraude fiscale

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Ne pas déclarer son compte Paypal est une fraude fiscale

Message  TONKINOIS le Lun 7 Oct - 19:42


À Pau, le tribunal administratif a jugé que le compte Paypal est un compte à l'étranger comme un autre.
Le tribunal administratif de Pau vient de condamner, pour la première fois, un particulier à une amende de 1500 euros pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal. S‘il est non déclaré, vous risquez une amende de 1500 euros.
Il est soumis à l’obligation de déclaration auprès des services des impôts, en application du code général des impôts (article 344 A). Le fait de ne pas l’avoir fait est assimilé à de la fraude fiscale, d’où l’amende pour ce particulier.

Déclarer ou non son compte PayPal: ce qu'il faut comprendre

Il y a en réalité plus de peur que de mal. Car l'affaire ne concernait pas un individu lambda qui utilisait son compte PayPal pour vendre ou acheter çà et là une paire de chaussures ou un canapé. Il s'agissait d'un professionnel (en l'occurrence un antiquaire). Son compte PayPal a été contrôlé dans le cadre d'un contrôle fiscal plus général sur son activité. Deux choses lui étaient reprochées: avoir un compte aux Etats-Unis non déclaré, ce qui est illégal, et son compte PayPal. (En l'espèce les amendes sont de 750 euros car il s'agit des comptes détenus en 2006 et 2007. Depuis, ces amendes ont été "réévaluées" et elles s'élèvent désormais à 1.500 euros).

Pour autant, la direction générale des Finances publiques se veut rassurante. Elle précise que "la décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'une personne qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d'être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes".

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Re: Ne pas déclarer son compte Paypal est une fraude fiscale

Message  Demolition man le Jeu 17 Oct - 12:24

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